25/05/10: Les commissions sont saisies, par le président du Congrès, des affaires de leurs compétences.

Les commissions sont saisies, par le président du Congrès, des affaires de leurs compétences. Les affaires, soumises à une commission, font l’objet d’un rapport qui doit indiquer les noms des membres présents, représentés, excusés ou absents, l’analyse du dossier, les avis et recommandations émis ainsi que le résultat des votes. Après leur examen par la ou les commissions compétentes, les affaires ayant une incidence budgétaire sont, avant d’être présentées devant le Congrès, soumises pour avis à la commission des finances et du budget.

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