16/08/10: Commission de la législation et de la réglementation générales

La commission se réunira conjointement au Congrès de la Nouvelle-Calédonie avec la commission de la législation et de la réglementation relatives aux affaires coutumières, le jeudi 19 août 2010, à 8 heures 30, afin d’examiner le projet de délibération modifiant la délibération n° 33 du 24 août 1978 portant statut des huissiers de justice et la délibération n° 339 du 13 décembre 2007 portant statut particulier du corps des officiers publics coutumiers de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 45/GNC du 10.08.2010).

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