06/09/10: Commission de l’organisation administrative et de la fonction publique

L’article 136 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, dispose que « le président du gouvernement présente chaque année, devant le congrès (…) un rapport sur la situation de la Nouvelle-Calédonie et l’état des différents services publics, y compris délégués, ainsi qu’un rapport sur l’état des participations de la Nouvelle-Calédonie au capital de sociétés et sur l’activité de celles-ci. ».

Dans cette perspective, la commission se réunira conjointement avec la commission des finances et du budget pour une présentation du rapport sur les services de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 53/GNC du 16.08.2010).

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