14/10/10: Commission de la Législation et de la réglementation Economiques et Fiscales mercredi 20 octobre 2010 à 9 heures

La commission se réunira conjointement avec la commission des finances et du budget  afin d’examiner le projet de délibération portant création d’une sous-position dans le tarif des douanes de Nouvelle-Caléodnie et modification de la délibération n° 41 du 21 décembre 2009 portant application de la TSPA et de la TCPPL pour l’année 2010 (rapport n° 57/GNC du 28.09.2010).

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