15/11/10: Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales vendredi 19 novembre 2010 à 9 heures

La commission se réunira conjointement avec les commissions des finances et du budget et de l’agriculture et de la pêche afin d’examiner le projet de délibération modifiant la délibération n° 41 du 21 décembre 2009 portant application de la TSPA et TCPPL pour l’année 2010 (rapport n° 68/GNC du 02.11.2010).

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