La commission se réunira conjointement avec la commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales afin d’examiner les projets de texte suivants :
- projet de loi du pays instituant un crédit d’impôt au titre d’une avance remboursable ne portant pas intérêt, dénommée « prêt à taux zéro » (rapport n° 62/GNC du 19.10.2010),
- projet de délibération portant modification des taux de taxes à l’importation applicables au gaz butane (rapport n° 61/GNC du 12.10.2010).
