22/11/10: Séance publique mardi 30 novembre à 14 heures 30

Examen des projets de texte suivants :

  • projet de loi du pays instituant un crédit d’impôt au titre d’une avance remboursable ne portant pas intérêt, dénommée « prêt à taux zéro » (rapport n° 62/GNC du 19.10.10),
  • projet de délibération portant modification de la délibération n° 3/CP du 5 novembre 1999 portant organisation et fonctionnement du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie
  • projet de délibération autorisant la cession à la province Sud d’une parcelle de terrain dépendant du domaine privé de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 56/GNC du 28.09.10),
  • projet de délibération portant habilitation à signer une convention relative à la reconnaissance des titres et diplômes étrangers (rapport n° 67/GNC du 26.10.10),
  • projet de résolution relative au transfert de l’Etat à la Nouvelle-Calédonie de l’agence de développement de la culture kanak (rapport n° 63/GNC du 19.10.10),
  • projet de délibération modifiant la délibération n° 41 du 21 décembre 2009 portant application de la taxe de soutien aux productions agricoles et agroalimentaires (TSPA) et de la taxe conjoncturelle pour la protection de la production locale (TCPPL) pour l’année 2010 (rapport n° 68/GNC du 2.11.10),
  • projet de délibération portant création d’une sous-position dans le tarif des douanes de Nouvelle-Calédonie et modification de la délibération  n° 41 du 21 décembre 2009 portant application de la taxe de soutien aux productions agricoles et agroalimentaires (TSPA) et de la taxe conjoncturelle pour la protection de la production locale (TCPPL) pour l’année 2010 (rapport n° 57/GNC du 28.09.2010),
  • projet de délibération portant modification des taux des taxes à l’importation applicables au gaz butane (rapport n° 61/GNC du 12.10.10),
  • projet de délibération relative à l’exercice et aux règles professionnelles de la profession d’infirmier (rapport n° 4/GNC du 2.02.10),
  • projet de délibération portant modification du code de la route de Nouvelle-Calédonie (rapport n° 7/GNC du 22.02.10),
  • rapport d’observations définitives établi par la chambre territoriale des comptes à la suite de l’examen de la gestion de l’institut de la statistique et des études économiques (ISEE).

Additif en date du 24/11/2010 : l’ordre du jour de la séance publique est complété par :

  1. L’examen de la proposition de résolution n° 11 du 24 novembre 2010 déposée par Monsieur Nidoish NAISSELINE et Madame Nathalie BRIZARD.
  2. La désignation de rapporteur sur :
  • le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays modifiée n° 2001-011 du 7 novembre 2001 relative à la réduction dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires et relative aux cotisations sociales des entreprises de transformation des produits locaux agricoles et de la mer destinés à l’exportation,
  • le projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal.

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