16/12/10: Commission plénière

En application des dispositions figurant dans les lois du pays relatives aux transferts de compétences de l’Etat à la Nouvelle-Calédonie, adoptées par notre assemblée le 30 novembre 2009, le congrès de la Nouvelle-Calédonie se réunira en formation plénière afin que le président du gouvernement présente l’état d’avancement et le résultat des négociations des conventions relatives aux transferts de compétences suivants :

  • enseignement du second degré public et privé, enseignement primaire privé et santé scolaire ;
  • police et sécurité de la circulation maritime s’effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie, et sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales ;
  • police et sécurité de la circulation aérienne intérieure et des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie dont l’activité principale n’est pas le transport aérien international.

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