04/01/11: Commission de la Législation et de la réglementation Economiques et Fiscales

La commission se réunira conjointement avec les commissions des finances et du budget et de l’agriculture et de la pêche afin d’examiner le projet de délibération portant application de la taxe de soutien aux productions agricoles et agroalimentaires (TSPA) et de la taxe conjoncturelle pour la protection de la production locale (TCPPL) pour l’année 2011 (rapport n° 87/GNC du 14.12.2010).

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