02/05/11: Commission de la législation et de la réglementation générales

La commission se réunira afin d’examiner le projet de loi organique destiné à modifier l’article 121 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Le projet de loi organique susmentionné sera communiqué aux conseillers de la Nouvelle-Calédonie dès sa transmission au Congrès par les services du  Haut-commissariat.

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