14/10/11: Commission de la législation et de la réglementation générales

La commission se réunira afin de procéder à l’audition de M. Martin DELAGE, magistrat référent en droit civil chargé du suivi des transferts de compétences, pour une information et un point d’étape sur la préparation du transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence en matière de droit civil.

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