22/11/11: Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales

La commission se réunira afin de procéder à l’examen des projets de texte suivants :

  • projet de loi du pays relative au contrôle fiscal des comptabilités informatisées et portant diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 48/GNC du 02.11.2011) ;
  • projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre douanier (projet de texte qui vous sera communiqué ultérieurement dès son dépôt par le gouvernement) ;
  • rapport sur la gestion du fonds de soutien aux actions de lutte contre les pollutions pour l’année 2010 (rapport n° 45/GNC du 25.10.2011).

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