02/12/11: Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales mercredi 7 décembre 2011 à 8 heures 30

Conformément à ce qui a été acté lors de la réunion du mercredi 30 novembre 2011, la commission se réunira afin de procéder à l’examen des projets de texte suivants :

  • projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal et douanier (rapport n° 63/GNC du 29.11.2011) ;
  • projet de délibération portant diverses dispositions d’ordre douanier (rapport n° 67/GNC du 29.11.2011).

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