09/12/11: Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales mercredi 14 décembre 2011 à 13 heures 30

La commission se réunira afin de procéder à l’examen des projets de texte suivants :

  • projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 80/GNC du 6.12.2011),
  • projet de délibération portant diverses dispositions d’ordre douanier (rapport n° 67/GNC du 29.11.2011),
  • projet de délibération modifiant la délibération n° 119 du 7 janvier 2011 portant application de la taxe de soutien aux productions agricoles et agroalimentaires (TSPA) et de la taxe conjoncturelle pour la protection de la production locale (TCPPL) pour l’année 2011 portant sur la modification des taux de taxes à l’importation (rapport n° 75/GNC du 29.11.2011),
  • projet de délibération portant application de la taxe de soutien aux productions agricoles et agroalimentaires (TSPA) et de la taxe conjoncturelle pour la protection de la production locale (TCPPL) pour l’année 2012 (rapport n° 76/GNC du 29.11.2011).

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