09/12/11: Commission de la législation et de la règlementation générales lundi 19 décembre 2011 à 8 heures 30

La commission se réunira conjointement avec la commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales, afin d’examiner le projet de délibération portant habilitation du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à signer une convention-cadre d’assistance technique avec l’autorité de la concurrence (rapport n° 77/GNC du 29.11.2011).

A l’issue, nous examinerons les textes suivants :

– projet de loi du pays relatif au transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence de l’Etat en matière de sécurité civile
(rapport n°64/GNC du 29.11.2011),

– projet de loi du pays relatif au transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence de l’Etat en matière de droit civil, de règles concernant l’état civil et de droit commercial

(rapport n° 65/GNC du 08.11.2011),

– projet de délibération autorisant la cession à titre gratuit au groupement de droit local particulier TEPA d’un lot de terrain dépendant du domaine privé de la Nouvelle-Calédonie

(rapport n° 49/GNC du 08.11.2011),

– projet de délibération approuvant l’accord aérien négocié entre la Nouvelle-Calédonie et l’Australie les 9 et 10 novembre 2011 à Canberra

(rapport n°66/GNC du 29.11.2011)

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