28/12/11: Commission de la législation et de la réglementation générales jeudi 29 décembre 2011 à 16 heures 30

La commission se réunira afin de procéder à l’examen des amendements déposés le 23 décembre 2011 par Monsieur Philippe Michel, au nom du groupe Calédonie Ensemble-UDC portant sur les projets inscrits à l’ordre du jour de notre séance publique du vendredi 30 décembre prochain :

  • projet de loi du pays relatif au transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence de l’Etat en matière de sécurité civile (rapport n° 64/GNC du 29.11.2011) : 9 amendements,
  • projet de loi du pays relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l’Etat en matière de droit civil, de règles concernant l’état civil et de droit commercial (rapport n° 65/GNC du 29.11.2011) : 14 amendements.

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