01/02/12: Intersession

Le congrès a clôturé sa session budgétaire et habilité la commission permanente du congrès de la Nouvelle-Calédonie durant l’intersession de janvier à juin 2012. Le congrès n’est pas une assemblée permanente, qui se réunit en continu. Elle fonctionne selon le régime des sessions. Selon l’article 65 de la loi organique, le Congrès tient chaque année deux sessions ordinaires sur convocation de son président. La première, dite session administrative, s’ouvre entre le 1er et le 30 juin. La seconde, dite session budgétaire, s’ouvre entre le 1er et le 30 novembre. La durée de chaque session ordinaire ne peut excéder deux mois. L’article 66 de cette loi prévoit également qu’à la demande du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, de la majorité des membres du Congrès ou du haut-commissaire, l’assemblée peut se réunir en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé par ces autorités et sur convocation de son président. La durée de chaque session extraordinaire ne peut excéder un mois. La durée cumulée des sessions extraordinaires tenues entre deux sessions ordinaires ne peut excéder deux mois. L’intersession : la commission permanente. Durant l’intersession, c’est-à-dire entre les périodes de session ordinaire ou extraordinaire, la commission permanente règle, par ses délibérations, dans la limite de la délégation qui lui a été consentie à la majorité des membres du Congrès, les affaires qui lui sont renvoyées. A l’issue de chaque session, le Congrès fixe, par délibération, la liste des textes que la commission permanente est habilitée à examiner et voter. Toutefois, elle ne peut pas être saisie de projets ou propositions de loi du pays. Elle ne peut pas davantage être saisie de projets ou propositions de délibération portant sur le budget et le compte administratif ou présentant un caractère fiscal. Sont encore exclues de son champ d’intervention les matières qui seront ou pourront être transférées (articles 26 et 27 de la loi organique) à la Nouvelle-Calédonie à compter de 2004.

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