27/02/12: Séance publique lundi 5 mars 2012 à 14 heures

Conformément à la demande du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et en application de l’article 66 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le congrès est convoqué en session extraordinaire afin de procéder à l’examen des projets de texte suivants :

  • projet de loi du pays instituant une taxe générale sur les activités (TGA) (seconde lecture, rapport n° 83/GNC du 14.12.2011) ;
  • projet de délibération fixant les modalités de délimitation des zones de développement prioritaires (ZODEP) de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 61/GNC du 22.11.2011) ;
  • projet de délibération relative au système électrique en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 90/GNC du 20.12.2011) ;
  • Habilitation complémentaire de la commission permanente.

Additif à l’ordre du jour en date du 29/02/2012 : examen du rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie établi suite à l’examen de la gestion du régime d’aide fiscale aux investissements de la Nouvelle-Calédonie (exercices 2002 et suivants).

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