20/03/12: Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales mercredi 21 mars 2012 à 8 heures 30

La commission se réunira, conjointement avec la commission spéciale chargée d’étudier les projets ou propositions de texte relatifs à la réforme globale de la fiscalité, afin d’étudier le rapport d’observations définitives établi par la chambre territoriale des comptes sur la gestion du régime d’aide fiscale aux investissements de la Nouvelle-Calédonie (exercices 2002 et suivants).

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