20/03/12: Commission spéciale mercredi 21 mars 2012 à 8 heures 30

La commission spéciale chargée d’étudier les projets ou propositions de texte relatifs à la réforme globale de la fiscalité calédonienne se réunira, conjointement avec la commission de la législation et de la réglementation fiscales, afin d’étudier le rapport d’observations définitives établi par la chambre territoriale des comptes sur la gestion du régime d’aide fiscale aux investissements de la Nouvelle-Calédonie(exercices 2002 et suivants).

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