30/03/12: Séance Publique vendredi 6 avril à 8 heures 30

Conformément à la demande du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et en application de l’article 66 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le congrès est convoqué en session extraordinaire, afin de procéder à l’examen des projets de texte suivants :

  •  projet de loi du pays relative à la prise en charge des médicaments (rapport n° 4/GNC du 21.02.2012) ;
  •  projet de délibération modifiant la délibération n° 112 du 16 décembre 2010 relative aux conditions d’octroi des aides financières (rapport n° 6/GNC du 20.03.2012) ;
  •  rapport d’observations définitives établi par la chambre territoriale des comptes sur la gestion du régime d’aide fiscale aux investissements de la Nouvelle-Calédonie (exercice 2002 et suivants) ;
  •  Habilitation complémentaire de la commission permanente.

 

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