22/06/12: Commission de la législation et de la réglementation relatives aux affaires coutumières lundi 25 juin à 13 heures 30

La commission se réunira conjointement avec la commission des finances et du budget afin d’examiner le projet de délibération modifiant l’article 6 de la délibération n° 71/CP du 21 octobre 2011 portant création d’un fonds de garantie pour le développement des terres coutumières (rapport n° 10/GNC du 15.05.2012).

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