28/06/12: Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales vendredi 13 juillet 2012 à 9 heures

Dans la mesure où l’avis du conseil économique et social (CES) sera rendu le 6 juillet 2012 au lieu du 26 juin 2012, comme annoncé initialement par le CES, l’examen du projet de délibération modifiant la délibération modifiée numéro 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique (Rapport n° 14/GNC du 5 juin 2012) est reporté au vendredi 103 juillet 2012.

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