06/07/12: Commission de la législation et de la réglementation relatives aux affaires coutumières mardi 24 juillet 2012 à 14 heures

La commission se réunira conjointement avec la commission de la législation et de la réglementation générales  afin de procéder à l’examen de la proposition de délibération n° 33 portant réforme de la procédure civile aux fins d’indemnisation des victimes du statut coutumier et de promotion des droits de la femme kanak déposée le 6 avril 2012 par M. Nidoish Naisseline.

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