25/07/12: Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales mardi 31 juillet 2012 à 14 heures 30

La commission se réunira conjointement avec la commission de la santé et de la protection sociale afin d’examiner la proposition de loi du pays portant extension aux entreprises hôtelières situées sur les îles et îlots de la commune de Nouméa de l’abattement de cotisation sociale dont bénéficient les salariés des entreprises hôtelières situées hors de la commune de Nouméa, déposée le 27 janvier 2012 par Messieurs Pierre Bretegnier et Georges Naturel, et enregistrée sous le n°12.

A l’issue, la commission poursuivra ses travaux sur l’ordre du jour suivant :

  • poursuite de l’examen du projet de délibération modifiant la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique (rapport n°14/GNC du 05.06.2012),
  • rapport relatif à la gestion du fonds de soutien aux actions de lutte contre les pollutions pour l’année 2011 (rapport n° 25/GNC du 17.07.2012).

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