13/09/12: Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales mardi 18 septembre 2012 à 17 heures

La commission se réunira afin de procéder, à la demande du gouvernement, à l’examen en urgence du projet de délibération portant approbation de l’avenant à la convention du 2 mai 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signé à Paris le 2 février 2010 (rapport n° 32/GNC du 31/07/2012).

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