19/09/12: Commission de la Législation et de la Réglementation Générales jeudi 20 septembre 2012 à 16 heures 30

La commission se réunira conjointement avec la commission de la législation et de la réglementation fiscales afin d’examiner pour avis , le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer (courrier du haut-commissaire n° 473 du 30 juillet 2012).

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