28/09/12: Commissions conjointes vendredi 5 octobre 2012 à 9 heures

La commission de la législation et de la réglementation générales se réunira, conjointement avec la commission de la législation et de la réglementation relatives aux affaires coutumières, sur l’ordre du jour suivant :

  • proposition de délibération n° 33 du 6 avril 2012 portant réforme de la procédure civile aux fins d’indemnisation des victimes de statut coutumier et de promotion des droits de la femme kanak déposée par M. Naisseline,
  • proposition de résolution relative à l’indemnisation par la juridiction pénale des victimes de statut civil coutumier déposée par Mmes Falelavaki, Ponga, Sanmohamat, Malaval-Cheval et M. Bretegnier,
  • proposition de résolution n° 37 du 7 aout 2012 de réforme du code de procédure pénale aux fins d’indemnisation des victimes de statut coutumier et de promotion des droits de la femme kanak déposée par M. Naisseline.

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