09/10/12: Séance publique le lundi 15 ocotobre 2012 à 14 heures

Conformément à la demande du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et en application de l’article 66 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le congrès est convoqué en session extraordinaire afin de procéder à l’examen des projets de texte suivants :

  • projet de loi du pays portant modification du complément retraite de solidarité (rapport n° 19/GNC du 26.06.2012) ;
  • projet de délibération habilitant le président du gouvernement à signer les contrats de développement Etat/Nouvelle-Calédonie pour la période 2011-2015 (rapport n° 39/GNC du 28.08.2012).

A l’issue, il sera procédé à l’habilitation complémentaire de la commission permanente durant l’intersession de septembre à novembre 2012.

Additif à l’ordre du jour daté du 11/10/12 : désignation d’un rapporteur sur la proposition de loi du pays modifiant la loi du pays n° 2012-4 du 22 mars 2012 instituant une taxe générale sur les activités déposée le 6 août 2012 par M. Georges Naturel, au nom du groupe du Rassemblement-UMP, et enregistrée sous le numéro 14.

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