12/10/12: Séance Publique

Conformément à la demande du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et en application de l’article 66 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le congrès a examiné en session ordinaire le lundi 15 octobre à 14 heures, les projets de texte suivants : Revoir la séance en vidéo : cliquez ici.
projet de loi du pays portant modification du complément retraite de solidarité (rapport n° 19/GNC du 26.06.2012)
projet de délibération habilitant le président du gouvernement à signer les contrats de développement Etat/Nouvelle-Calédonie pour la période 2011-2015 (rapport n° 39/GNC du 28.08.2012). Désignation d’un rapporteur sur la proposition de loi du pays modifiant la loi du N° 2012-4 du 22 mars 2012 instituant une taxe générale sur les activités déposée le 6 août 2012 par M. Georges Naturel. A l’issue, il sera procédé à l’habilitation complémentaire de la commission permanente durant l’intersession de septembre à novembre 2012.

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