18/10/12: Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales mercredi 24 octobre 2012 à 11 heures 30

La commission se réunira afin d’examiner la proposition de loi du pays modifiant la loi du pays n° 2012-4 du 22 mars 2012 instituant une taxe générale sur les activités, déposée sur le bureau du congrès le 6 août 2012 par M. Georges Naturel, président du groupe Rassemblement-UMP et enregistrée sous le numéro 14.

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