26/10/12: Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales mercredi 31 octobre 2012 à 10 heures

La commission se réunira afin de procéder à l’examen des projets de texte suivants :

  • projet de loi du pays instituant une contribution de sécurité immobilière (rapport n°43 du 23 octobre 2012),
  • projet de délibération relative aux taux et aux tarifs de la contribution de sécurité immobilière (rapport n°46 du 23 octobre 2012).

Retour aux commissions