08/11/12: Séance publique mardi 13 novembre 2012 à 14 heures

Conformément à la demande du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et en application de l’article 66 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le congrès est convoqué en session extraordinaire afin de procéder à l’examen des textes suivants :

  • projet de délibération relative au débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2013 (rapport n° 44/GNC du 23.10.2012) ;
  • proposition de loi du pays modifiant la loi du pays n° 2012-4 du 22 mars 2012 instituant une taxe générale sur les activités déposée le 7 août 2012 par M. Georges Naturel, président du groupe Rassemblement-UMP, et enregistrée sous le numéro 14 ;
  • projet de loi du pays instituant une contribution de sécurité immobilière (rapport n° 43/GNC du 23.10.2012) ;
  • projet de délibération habilitant le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à signer la convention relative au traitement par l’agence française de lutte contre le dopage de demandes d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques émanant de ressortissants de Nouvelle-Calédonie (rapport n° 41/GNC du 25.09.2012).

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