22/11/12: Réunion de commissions conjointes le lundi 26 novembre 2012 à 14 heures

La commission de la législation et de la règlementation relatives aux affaires coutumières  se réunira conjointement avec la commission de la législation et de la réglementation générales, sur l’ordre du jour suivant :

  •  proposition de délibération portant réforme de la procédure civile aux fins d’indemnisation des victimes de statut coutumier et de promotion des droits de la femme kanak déposé le 6 avril 2012 par M. Naisseline, et enregistrée sous le numéro33,
  •  proposition de délibération relative à l’indemnisation par la juridiction pénale des victimes de statut civil coutumier déposée le 24 juillet 2012 par Mmes Falelavaki, Ponga, Sanmohamat, Malaval-Cheval et M. Bretegnier, et enregistrée sous le numéro 36,
  •  proposition de résolution de réforme du code de procédure pénale aux fins d’indemnisation des victimes de statut coutumier et de promotion des droits de la femme kanak déposée le 7 août 2012 par M. Naisseline, et enregistrée sous le numéro 37.

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