Délibérations adoptées en séance publique le 27 décembre 2012

Délibération n° 241 du 27 décembre 2012 créant une commission spéciale chargée de rechercher en commun le drapeau du pays

Délibération n° 242 du 27 décembre 2012 relative au taux directeur d’évolution des dépenses hospitalières pour l’année 2013

Délibération n° 243 du 27 décembre 2012 portant détermination des taux de la taxe sur les produits pétroliers (TPP), et de la taxe additionnelle sur les produits pétroliers (TAPP), fixant la part des recettes affectées aux syndicats mixtes de transport et portant modification de la délibération n° 173 du 29 mars 2006 relative à la structure des prix de l’essence et du gazole

Délibération n° 244 du 27 décembre 2012 portant application de la taxe de soutien aux productions agricoles et agroalimentaires (TSPA) et de la taxe conjoncturelle pour la protection de la production locale (TCPPL) pour l’année 2013, portant sur la modification du tarif des douanes et des taux de taxes à l’importation

Délibération n° 245 du 27 décembre 2012 portant habilitation du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à signer une convention-cadre avec le Haut Conseil du commissariat aux comptes en présence du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

Délibération n° 246 du 27 décembre 2012 portant tarification du droit de navigation intérieure

Délibération n° 247 du 27 décembre 2012 relative au financement de la formation professionnelle continue par la Nouvelle-Calédonie et les provinces et modifiant le code du travail

Délibération n° 248 du 27 décembre 2012 portant statut particulier des adjoints techniques des établissements d’enseignement du second degré public de la Nouvelle-Calédonie