5/03/2013 à 14 heures : Séance publique

Le congrès est convoqué en session extraordinaire afin de rendre un avis sur les textes suivants :

– projet de loi organique relatif au cumul de fonctions exécutives locales avec tout mandat parlementaire (SAJ Réf n° 59)

 – projet de loi relatif aux incompatibilités applicables aux mandats parlementaires (SAJ Réf n° 61).

 A l’issue, nous procéderons à la désignation de rapporteurs sur les propositions suivantes :

– proposition de loi du pays relative au contrôle des concentrations en Nouvelle-Calédonie, déposée le 30 octobre 2012 par Mesdames Dominique Daly, Rusmaeni Sanmohamat, Alexandra Malaval-Cheval, Ghislaine Arlie, Messieurs Pierre Bretegnier, Georges Naturel et Silipeleto Muliakaaka, et enregistrée sous le numéro 16 ;

– proposition de loi du pays instituant des peines pénales sanctionnant les infractions à la réglementation fiscale, déposée le 7 février 2013 par Monsieur Philippe MICHEL, au nom du groupe Calédonie Ensemble, et enregistrée sous le numéro 17 ;

– proposition de loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie, déposée sur le 7 février 2013 par Monsieur Philippe MICHEL, au nom du groupe Calédonie Ensemble, et enregistrée sous le numéro 18.

Examen du rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie établi à la suite de l’examen de la gestion de l’agence de développement économique de la Nouvelle-Calédonie (ADECAL), joint à la présente convocation conformément à l’article L. 262-50 du code des juridictions financières.

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