16/04/2013 à 15 heures : Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales

La commission se réunira afin d’examiner :

1) Les propositions de texte déposées le 30 octobre 2012 sur le bureau du congrès par Mesdames Dominique Daly, Rusmaeni Sanmohamat, Alexandra Malaval-Cheval, Ghislaine Arlie, Messieurs Pierre Bretegnier, Georges Naturel et Silipeleto Muliakaaka :

proposition de loi du pays relative au contrôle des concentrations en Nouvelle-Calédonie, enregistrée sous le numéro 16 ;

proposition de délibération portant création d’un observatoire des prix, enregistrée sous le numéro 41 ;

proposition de délibération portant création d’une autorité calédonienne de la concurrence, enregistrée sous le numéro 42 ;

et la proposition de résolution demandant à l’Etat que l’Autorité nationale de la concurrence exerce ses prérogatives en Nouvelle-Calédonie, déposée le 13 février 2013 sur le bureau du congrès par Monsieur Pierre Bretegnier, président du groupe Rassemblement-UMP, enregistrée sous le numéro 46.

2) Les propositions de texte déposées sur le bureau du congrès le 7 février 2013 par Monsieur Philippe MICHEL, au nom du groupe Calédonie Ensemble :

proposition de loi du pays instituant des peines pénales sanctionnant les infractions à la réglementation fiscale, enregistrée sous le numéro 17 ;

proposition de loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie, enregistrée sous le numéro 18 ;

proposition de résolution relative à la création en Nouvelle-Calédonie d’une autorité administrative indépendante disposant de pouvoirs de contrôle et de sanction en matière de concurrence, enregistrée sous le numéro 44 ;

proposition de résolution portant création d’un observatoire des prix, des marges et des revenus, enregistrée sous le numéro 45.

 

 

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