17/04/2013 à 15 heures : Commission spéciale auprès du congrès avec les organismes représentant les employeurs pour l’analyse d’accords économiques et sociaux

La commission spéciale auprès du congrès avec les organismes représentant les employeurs pour l’analyse d’accords économiques et sociaux se réunira afin de procéder à une restitution sur les avis rendus par le Conseil d’Etat, concernant les propositions de loi du pays des groupes Rassemblement-UMP et Calédonie Ensemble :

  •  Proposition de loi du pays, déposée par le groupe Rassemblement-UMP, relative au contrôle des concentrations en Nouvelle-Calédonie, enregistrée sous le numéro 16 (avis n° 387.454 du 2/04/2013) ;

 

  •  Proposition de loi du pays, déposée par le groupe Calédonie Ensemble, relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie, enregistrée sous le numéro 18 (avis n° 387.456 du 2/04/2013) ;

 

  •  Proposition de loi du pays, déposée par le groupe Calédonie Ensemble, instituant des peines pénales sanctionnant les infractions à la réglementation fiscale, enregistrée sous le numéro 17 (avis n° 387.455 du 2/04/2013).

 

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