17/04/2013 à 17 heures : Commission spéciale auprès du Congrès pour l’élaboration et le suivi d’accords économiques et sociaux

La commission spéciale se réunira afin de procéder à une restitution sur les avis rendus par le Conseil d’Etat, concernant les propositions de loi du pays des groupes Rassemblement-UMP et Calédonie Ensemble :

  •   Proposition de loi du pays, déposée par le groupe Rassemblement-UMP, relative au contrôle des concentrations en Nouvelle-Calédonie, enregistrée sous le numéro 16 (avis n° 387.454 du 2/04/2013) ;
  •  Proposition de loi du pays, déposée par le groupe Calédonie Ensemble, relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie, enregistrée sous le numéro 18 (avis n° 387.456 du 2/04/2013) ;
  •  Proposition de loi du pays, déposée par le groupe Calédonie Ensemble, instituant des peines pénales sanctionnant les infractions à la réglementation fiscale, enregistrée sous le numéro 17 (avis n° 387.455 du 2/04/2013).

 

 

 

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