18/04/2013 à 14 heures : Séance publique

Conformément à la demande du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et en application de l’article 66 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le congrès est convoqué en session extraordinaire afin de procéder à l’examen des projets de texte suivants :

  • projet de loi du pays relative au code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie (rapport n° 7/GNC du 26.02.2013),
  • projet de délibération habilitant le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à signer le contrat de développement Etat/inter collectivités pour la période 2011-2015 (rapport n° 9/GNC du 19.03.2013).

A l’issue, il sera procédé à la désignation des membres de la commission des droits de la femme et de la famille et de la commission des relations extérieures crées par la délibération n° 258 du 10 janvier 2013 portant modification de la délibération n° 09 du 13 juillet 1999 portant règlement intérieur du congrès de la Nouvelle-Calédonie.

La date limite de dépôt des listes de candidats pour l’élection des commissions est fixée au mercredi 17 avril 2013 à minuit (soit dans la nuit de mercredi à jeudi), délai de rigueur.

Seuls les groupes d’élus régulièrement constitués sont habilités à présenter des listes de candidats pour ces désignations.

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