18/04/2013 à 8 heures 30 : Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales

La commission se réunira afin de poursuivre nos travaux sur l’examen des propositions de texte déposées sur le bureau du congrès le 7 février 2013 par Monsieur Philippe MICHEL, au nom du groupe Calédonie Ensemble :

  •  proposition de loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie, enregistrée sous le numéro 18 ;
  •  proposition de résolution relative à la création en Nouvelle-Calédonie d’une autorité administrative indépendante disposant de pouvoirs de contrôle et de sanction en matière de concurrence, enregistrée sous le numéro 44 ;
  •  proposition de résolution portant création d’un observatoire des prix, des marges et des revenus, enregistrée sous le numéro 45,
  •  proposition de loi du pays instituant des peines pénales sanctionnant les infractions à la réglementation fiscale, enregistrée sous le numéro 17.

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