03/05/2013 à 9 heures : séance publique

Conformément à la demande d’une majorité des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie (45 élus) et en application de l’article 66 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le congrès est convoqué en session extraordinaire afin de procéder à l’examen des propositions de texte suivantes :

  • – proposition de loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie (numéro 18 du 7 février 2013),
  • – proposition de loi du pays relative au contrôle des concentrations en Nouvelle-Calédonie (numéro 16 du 30 octobre 2012),
  • – proposition de résolution relative à la création en Nouvelle-Calédonie d’une autorité administrative indépendante disposant de pouvoirs de contrôle et de sanction en matière de concurrence (numéro 44 du 7 février 2013),
  • – proposition de loi du pays instituant des peines pénales sanctionnant les infractions à la réglementation fiscale (numéro 17 du 7 février 2013).

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