14/05/2013 à 14 heures : Séance publique

Conformément à la demande du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et en application de l’article 66 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le congrès est convoqué en session extraordinaire, sur l’ordre du jour ci-après :

1/ Examen des projets de texte suivants :

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  • Projet de loi du pays portant diverses dispositions d’ordre douanier et fiscal (rapport n° 1/GNC du 08.01.2013) ;
  • projet de loi du pays portant statut de la mutualité en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 10/GNC du 26.03.2013) ;
  • projet de délibération relative à l’attribution de subventions globalisées au titre de la contribution obligatoire à des établissements publics d’enseignement du second degré, projet de texte qui sera arrêté le mardi 7 mai 2013 par le gouvernement et transmis au congrès ;
  •  projet de délibération relative à l’attribution de la participation de la Nouvelle-Calédonie au titre de la contribution obligatoire de fonctionnement 2013 des Lycées et Antennes de Lycées Professionnels publics, projet de texte qui sera arrêté le mardi 7 mai 2013 par le gouvernement et transmis au congrès.

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2/ Habilitation complémentaire de la commission permanente sur les projets de texte suivants :

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  • projet de délibération portant modification de la délibération n° 44 du 22 décembre 2009 fixant le régime indemnitaire et la rémunération attachée aux emplois fonctionnels des agents de l’office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 15/GNC du 19.01.2013) ;
  • projet de délibération relative au code des pensions de retraites de Nouvelle-Calédonie (rapport n° 8/GNC du 26.02.2013) ;
  • projet de délibération modifiant la délibération modifiée n° 130 du 21 août 1990 portant création d’un établissement territorial de formation professionnelle des adultes (rapport n° 18/GNC du 23.04.2013).

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 3/ Désignation :

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  • de deux représentants du congrès pour siéger au conseil d’administration du centre hospitalier du Nord (CHN) en qualité d’administrateur,
  • des membres de la commission des infrastructures publiques, de l’aménagement du territoire, du développement durable, de l’énergie, des transports et de la communication.

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La date limite de dépôt des listes de candidats pour l’élection des membres de la commission est fixée au lundi 13 mai 2013 à minuit (soit dans la nuit de lundi à mardi), délai de rigueur.

Seuls les groupes d’élus régulièrement constitués sont habilités à présenter des listes de candidats pour ces désignations.

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