15/05/2013 à 15 heures : Commission de la législation et de la réglementation générales

La commission se réunira afin d’examiner le projet d’ordonnance modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l’Outre-Mer (SAJ n° 186 du 15.04.2013).

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