14/06/2013 à 14 heures : Commission de la législation et de la réglementation générales

La commission se réunira sur l’ordre du jour suivant :

  • Projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (SAJ n° 287 du 24 mai 2013) ;
  • Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie (SAJ n° 287 du 24 mai 2013).

Additif en date du 14/06/13 :

Examen du projet de délibération portant habilitation du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à signer une convention fixant les mesures d’accompagnement de l’Etat pour l’exercice par la Nouvelle-Calédonie des compétences relatives au droit civil, aux règles concernant l’état civil et au droit commercial (rapport n° 36/GNC du 11.06.2013).

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