10/06/2013 à 15 heures 30 : Commission de la législation et de la réglementation générales

La commission se réunira sur l’ordre du jour suivant :

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  • Projet d’ordonnance modifiant le statut d’établissement de crédit et instituant le statut de société de financement (SAJ n° 248 du 21 mai 2013) ;
  • Projet d’ordonnance portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna (SAJ n° 257 du 24 mai 2013).

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