13/06/2013 à 14 heures : séance publique

Conformément aux demandes du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et d’une majorité des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie (30 élus) et en application de l’article 66 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le congrès est convoqué en session extraordinaire sur l’ordre du jour ci-après :

 1)    Examen des projets et d’une proposition de texte suivants :

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  • proposition de résolution créant une commission d’enquête concernant la suspension de fonctions décidée par le président du gouvernement à l’encontre de la directrice des services fiscaux déposée par les élus du groupe Calédonie Ensemble (proposition n° 50 du 31.05.2013) ;
  • projet de délibération fixant les critères d’attribution de la participation de la Nouvelle-Calédonie aux dépenses des enseignements privés sous contrat d’association (rapport n° 21/GNC du 14.05.2013) ;
  • projet de délibération portant création d’un fonds de développement des courses hippiques et de la filière équine (rapport n° 55/GNC du 27.11.2012) ; – projet de délibération relative au taux de la taxe sur les spectacles et les produits des jeux concernant le pari mutuel sur des courses hippiques (rapport n° 2/GNC du 08.01.2013) ;
  • projet de délibération portant statut de la mutualité en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 11/GNC du 26.03.2013).

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2)    Désignation :

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  • proposition de résolution créant une commission d’enquête concernant la suspension de fonctions décidée par le président du gouvernement à l’encontre de la directrice des services fiscaux déposée par les élus du groupe Calédonie Ensemble (proposition n° 50 du 31.05.2013) ;
  • projet de délibération fixant les critères d’attribution de la participation de la Nouvelle-Calédonie aux dépenses des enseignements privés sous contrat d’association (rapport n° 21/GNC du 14.05.2013) ;
  • projet de délibération portant création d’un fonds de développement des courses hippiques et de la filière équine (rapport n° 55/GNC du 27.11.2012) ;
  • projet de délibération relative au taux de la taxe sur les spectacles et les produits des jeux concernant le pari mutuel sur des courses hippiques (rapport n° 2/GNC du 08.01.2013) ;
  • projet de délibération portant statut de la mutualité en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 11/GNC du 26.03.2013).

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En application de l’article 36 de notre règlement intérieur, les listes de candidats pour la désignation des représentants du congrès au sein des organismes extérieurs, doivent être déposées par les représentants de groupe au plus tard le mercredi 12 juin 2013 à 14 heures, délai de rigueur.

 3)    Habilitation complémentaire de la commission permanente.

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