24/06/2013 à 14 heures : Séance publique

Conformément à la demande du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et en application de l’article 66 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le congrès est convoqué en session extraordinaire sur l’ordre du jour ci-après :

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  • projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (SAJ n° 287 du 24 mai 2013) ;
  • projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie (SAJ n° 287 du 24 mai 2013) ;
  • projet de délibération portant habilitation du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à signer une convention fixant les mesures d’accompagnement de l’Etat pour l’exercice par la Nouvelle-Calédonie des compétences relatives au droit civil, aux règles concernant l’état civil et au droit commercial (rapport n° 36/GNC du 11.06.2013) ;
  • projet de délibération fixant les dispositions applicables en matière de présentation et d’étiquetage des denrées alimentaires et modifiant les dispositions de la délibération du 6 octobre 2004 portant réglementation économique (rapport n° 17/GNC du 23.04.2013) ;
  • projet de délibération modifiant la délibération n° 244 du 27 décembre 2012 portant application de la TSPA et de la TCPPL pour l’année 2013, portant sur la modification du tarif des douanes et des taux de taxe à l’importation (rapport n° 25/GNC du 4.06.2013) ;
  • projet de délibération modifiant la délibération modifiée n° 171 du 25.01.2001 relative à la carte et aux schémas d’organisation sanitaire de la Nouvelle-Calédonie (rapport n°13/GNC du 9.04.2013).

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