Délibérations adoptées au cours de la séance publique du 24 juin 2013

Délibération n° 280 du 24 juin 2013 portant habilitation du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à signer une convention fixant les mesures d’accompagnement de l’Etat pour l’exercice par la Nouvelle-Calédonie des compétences relatives au droit civil, aux règles concernant l’état civil et au droit commercial.

Délibération n° 281 du 24 juin 2013 fixant les dispositions applicables en matière de présentation et d’étiquetage des denrées alimentaires et modifiant les dispositions de la délibération du 6 octobre 2004 portant réglementation économique.

Délibération n° 282 du 24 juin 2013 modifiant la délibération n° 244  du 27 décembre 2012 portant application de la taxe de soutien aux productions agricoles et agroalimentaires (TSPA) et de la taxe conjoncturelle pour la protection de la production locale (TCPPL) pour l’année 2013 portant sur la modification du tarif des douanes.

Délibération n° 283 du 25 juin 2013 fixant la date d’ouverture et la durée de la session administrative 2013 du Congrès de la Nouvelle-Calédonie.