06/08/2013 à 14 heures 30 : Commission de la législation et de la réglementation générales

La commission se réunira sur l’ordre du jour suivant :

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– Projet de délibération relative à l’approbation d’une cession à titre gratuit, par le CHT Gaston Bourret, d’une parcelle de 2a 10ca au profit de la commune de Nouméa (rapport n° 12/GNC du 2.04.2013) ;

– Projet de délibération autorisant la cession à la province Sud d’une parcelle de terrain dépendant du domaine privé de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 26/GNC du 4.06.2013) ;

– Projet de délibération autorisant diverses opérations domaniales (rapport n° 27/GNC du 4.06.2013) ;

– Projet de délibération autorisant la cession à la commune de Nouméa de deux parcelles de terrain dépendant du domaine privé de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 28/GNC du 4.06.2013) ;

– Projet de délibération portant approbation d’une convention-cadre d’assistance technique avec l’Autorité de sûreté nucléaire et habilitant le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à signer ladite convention (rapport n° 34/GNC du 11.06.2013) ;

– Projet de délibération portant habilitation du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à signer une convention avec l’Institut National de la Propriété Industrielle en présence du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 37 du 18.06.2013) ;

– Proposition de délibération modifiant la délibération n° 219 du 27.08.2012 portant création d’une commission spéciale auprès du congrès avec les organismes représentant les employeurs pour l’analyse d’accords économiques et sociaux déposée par des membres de ladite commission (proposition n° 47 du 22.03.2013).

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